1. Éditeur du service

L'application IKtracker est éditée par la société Voluntas Novare, représentée par Adrien de Volontat en qualité de directeur de la publication.

• Adresse postale : Saint-Rémy-de-Provence (13210), France
• Email : contact@iktracker.fr

Iktracker.fr, son nom, son domaine et ses technologies sont la propriété exclusive de la société éditrice Voluntas Novare.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et, le cas échéant, de souscription aux services de l'application IKtracker, dédiée au suivi et au calcul des indemnités kilométriques.

3. Acceptation des CGVU

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.

4. Accès au service

L'accès à IKtracker nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Description du service

IKtracker permet de :

• Enregistrer et gérer vos trajets professionnels
• Calculer automatiquement les indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
• Gérer plusieurs véhicules avec leur puissance fiscale
• Générer des rapports de déplacements (PDF, CSV)
• Synchroniser avec vos calendriers (Google, Outlook, ICS)
• Utiliser le mode tournée avec suivi GPS en temps réel

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'application de manière loyale et conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Fournir des informations exactes concernant ses trajets et véhicules
• Ne pas utiliser l'application à des fins frauduleuses
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de déclarations fiscales

7. Responsabilité

IKtracker fournit un outil d'aide au calcul des indemnités kilométriques. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations saisies et de la conformité de ses déclarations fiscales. L'application ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel comptable ou fiscal.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis ni indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application (textes, graphiques, logiciels, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. IKtracker est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées en Europe et ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers.

11. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGVU.

12. Tarification

IKtracker est proposé gratuitement dans sa version actuelle. L'ensemble des fonctionnalités (enregistrement de trajets, calcul d'IK, export PDF/CSV, mode tournée, synchronisation calendrier) est accessible sans frais et sans limitation.

En cas d'introduction future de services payants ou de fonctionnalités premium, les utilisateurs en seront informés préalablement. La souscription à un service payant fera l'objet d'un consentement explicite et ne pourra en aucun cas être tacite.

13. Modalités de paiement

Aucun paiement n'est requis pour utiliser IKtracker. Si des services payants venaient à être proposés, les moyens de paiement acceptés, les conditions de facturation et les éventuelles politiques de remboursement seraient détaillés dans une mise à jour des présentes CGVU.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un éventuel service payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le service étant actuellement gratuit, ce droit ne trouve pas à s'appliquer mais sera pleinement respecté en cas d'évolution tarifaire.

15. Garanties et limitations

Le service est fourni « en l'état ». IKtracker s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'application, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

En aucun cas IKtracker ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris les pertes de données, les manques à gagner ou les préjudices financiers liés à des déclarations fiscales erronées.

16. Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGVU, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Avant toute démarche de médiation, l'utilisateur est invité à contacter IKtracker via la page Contact.

17. Modification des CGVU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

18. Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 23 avril 2026